L’Assemblée Nationale comme le Sénat ont voté pour le rétablissement des attestations de conformité. Sauf que le texte n’est pas passé.

L’adoption du retour des attestations

Lors des débats et votes du projet de loi de finances 2025 pour 2026, des amendements ont été proposés pour rétablir les attestations de conformité pour les logiciels de caisse.

Le texte a d’abord été étudié à l’Assemblée Nationale, qui a adopté cet amendement, mais a rejeté le texte amendé dans son ensemble au final.

S’en suivent les débats au Sénat à partir du texte d’origine. Le même amendement pour le rétablissement des attestations de conformité a été adopté également. Puis le texte amendé a été adopté par le Sénat.

La procédure normale implique donc de réaliser une Commission Mixte Paritaire comportant des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour se mettre d’accord sur un texte définitif.

Mais en fait non

La commission mixte n’a pas abouti à l’adoption d’un texte. Il n’y aura donc pas de loi de finance pour 2026 d’établie avant la fin de l’année. L’Assemblée Nationale devra refaire un texte en début d’année.

En attendant, la loi n’est pas modifiée et les attestations de conformité ne sont pas rétablies, malgré un accord de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur ce sujet.

On reste donc dans le flou d’ici là. Si la tendance est au rétablissement des attestations de conformité, rien n’est encore officialisé.