Rencontre au ministère des finances à propos de la LF2016

, par Philippe Pary

Nous étions reçus le mardi 23 janvier au ministère des finances par Marie Magnien et Nicolas Doremus, réciproquement chef de bureau et inspecteur fiscaux.

Nous était composé de Frédéric Couchet, délégué général de l’April, Étienne Gonnu, conseiller juridique de l’April, Laurent Destailleur pour Dolibarr et Philippe Pary pour Pastèque.

La réunion s’est très bien passée à nos yeux.

Nous avions évidement préparé l’entre-vue et nous venions avec une série de questions précises.

Il en ressort que c’est l’acte d’encaissement qui crée les obligations de sécurisation, inaltérabilité, conservation et archivage. C’est bien ce qui est écrit dans la loi et contredit donc la rumeur persistante qui met les obligations au niveau de la facturation.

Tout encaissement en B2C est concerné, émettre une facture ne change rien.

La loi s’appliquera aux seuls logiciels de caisse, une définition sera proposé dans le prochain BOFIP.

Le prochain BOFIP fera l’objet d’une consultation restreinte. L’April sera sollicité et nous débattrons sur la liste comptabilité. L’association, probablement après validation par son conseil d’administration, remontera le résultat de nos échanges au ministère. La consultation est imminente, elle nous a été annoncée pour fin janvier.

Des mises à jour des différents sites webs (service-public.fr ou impots.gouv.fr) sont prévues. Nous avions des critiques à faire sur des propos ambigus sur le logiciel libre d’une FAQ publiée sur economie.gouv.fr, nous avons été conviés à transmettre une correction.

Pour l’auto-attestation, nous souhaitions la fin de l’obligation d’avoir un code NACE d’activité d’éditeur de logiciel. Nous avons été entendus : le code NACE est un indice, mais tout entreprise pouvant prouver tenir une activité d’édition d’un logiciel de caisse pourra s’auto-cerrifier. C’est une très grande victoire pour la liberté de modification des logiciels libres.

Nous avions des questions sur l’invalidation d’une attestation émise. C’est tout à fait possible. On nous a tout de même chaudement encouragé à faire ces révocations par lettre recommandée avec accusé de réception …

Nous avions une demande d’éxonérer ceux dont le chiffre d’affaire dépend très peu d’encaissements en liquide des obligations. Ça nous a été refusé, l’administration estime qu’aucun mode de paiement n’est fiable. Elle ne peut par exemple pas tracer les encaissements réalisés par un terminal bancaire configuré vers un compte situé à l’étranger.

Les données issues d’un logiciel de caisse non-attesté ou non-certifiées peuvent être utilisées par les comptables ou récupérées dans un système de caisse. Elles entraîneront par contre une suspicion.

Le ministre s’est engagé à ce que 2018 soit une année de mise en œuvre des nouvelles obligations. Chacun doit prouver s’inquiéter de la question et avoir entrepris des démarches pour se mettre en conformité. La mise en conformité doit avoir lieu au plus tard pour le 1er janvier 2019, après il n’y aura plus de tolérance. Cependant, cout utilisateur d’un logiciel de caisse qui ne mènerait aucune démarche pour se mettre en conformité sera sanctionné dès cette année.

La lettre d'information