Le BOFiP [1] a été mis à jour hier en indiquant les périodes transitoires avant la suppression des attestations de conformité. Deux dates : 1er septembre 2025 et 1er mars 2026

Période sans changements avant le 1er septembre 2025

Durant cette première période, les attestations de conformité sont toujours utilisables. Il n’y a donc dans les faits pas de changements par rapport aux années précédentes.

Période transitoire avant le 1er mars 2026

Durant cette deuxième période à partir de septembre, les attestations de conformité sont toujours utilisables mais ne sont plus suffisantes. Il faudra y adjoindre un engagement auprès d’un organisme certification pour indiquer que la certification est en cours. Ce pourra être par exemple un devis signé pour l’opération de certification du logiciel qui pourra vous être fourni par votre prestataire qui vous fournit déjà l’attestation.

Fin des attestations le 1er mars 2026

À partir de mars, les attestations de conformité ne seront plus utilisables. Seul un certificat de conformité pourra être utilisé pour justifier de la conformité du logiciel.

Note d’exception

Le cadre d’application de la mise en conformité reste inchangé. Il n’y a donc toujours pas d’obligation d’utiliser un logiciel de caisse pour noter ces encaissements, sous réserve de tenue d’une caisse papier en bonne et due forme [2]. Les personnes ou organismes exonérées de TVA, comme les micro-entreprises sous un certain seuil de chiffre d’affaire ou les associations exonérées restent hors champ d’application et peuvent continuer d’utiliser leurs logiciels [3].

Vers un potentiel retour aux attestations en 2026

Bien que la suppression des attestations ait été votée fin 2024 dans le Projet de Loi Finances pour 2025, trois amendements identiques en faveur du retour des attestations ont déjà été proposés dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique. Ces amendements ont été considérés comme irrecevables car hors champ du cadre du projet de loi et n’ont pas donc pu être discutés ou votés. Mais il n’est pas exclu que la proposition de rétablissement des attestations individuelles revienne fin 2025 lors du projet de loi finances pour 2026.